Déclarer un accident du travail
Qui, quand et comment ?
La déclaration d’un accident du travail est obligatoire. Elle permet d’obtenir une prise en charge des soins et une indemnisation des dommages. Pour cela, des démarches sont à faire à la fois par le salarié victime de l’accident, par son médecin traitant et par son employeur.
Les démarches présentées s’adressent aux salariés et employeurs du secteur privé cotisant au régime général de la Sécurité sociale. Les salariés relevant du régime agricole peuvent consulter le site de la Mutualité sociale agricole. Les professions libérales ou les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par le régime général des AT/MP : ils doivent souscrire une assurance volontaire auprès de leur caisse d’Assurance maladie afin de couvrir leurs risques.
Démarches pour le salarié victime d’un accident
Pour bénéficier d’une prise en charge des soins consécutifs à un accident du travail, le salarié doit :
- informer son employeur de la survenue de cet accident,
- faire établir par son médecin traitant un certificat médical.
Déclaration de l’accident par le salarié
- Le salarié doit informer ou faire informer son employeur de l’accident dans la journée même de l’accident (ou au plus tard dans les 24 heures). Pour cela, il doit préciser les lieux et circonstances de l’accident, les témoins ou tiers responsables éventuels. Cette déclaration doit être envoyée par lettre recommandée dans les cas où elle ne peut être faite sur le lieu de l’accident.
- Dans le cas où l’employeur n’a pas rempli son obligation de déclarer l’accident auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le salarié garde la possibilité de le déclarer lui-même auprès de sa caisse dans un délai de 2 ans. La CPAM informe alors le salarié par courrier de la réception de la déclaration d’accident. Après reconnaissance de l’accident comme accident du travail, elle lui délivrera directement la feuille d’accident du travail.
- En cas de rechute (si l’état de santé du salarié s’aggrave après la fin de la prise en charge), il appartient au salarié de déclarer lui-même son état à la CPAM dont il dépend. Cette dernière lui fournira alors la feuille d’accident du travail.
Cette déclaration peut être effectuée par les ayants-droit du salarié en cas d’incapacité de celui-ci ou d’accident du travail mortel.
À la suite de cette déclaration, le salarié reçoit de l’employeur la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle . Ce document est à conserver et à présenter systématiquement par le salarié aux praticiens qui dispensent les soins. En effet, il lui permet de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, pendant toute la durée des traitements et dans la limite des tarifs conventionnels. Il est à rendre à la CPAM :
- si l’accident n’est pas reconnu en tant qu’accident du travail par la CPAM,
- si la victime n’a pas de soins particuliers en cas de guérison ou de consolidation,
- si la feuille est entièrement remplie (la CPAM lui en adressera une nouvelle si nécessaire).
Obtention d’un certificat médical
Dans les plus brefs délais après un accident du travail, le salarié doit faire constater son état de santé par son médecin traitant. Ce dernier établit alors un certificat médical initial . Il doit y indiquer avec précision les types de lésions et leurs symptômes, leurs localisations, les séquelles éventuelles dues à l’accident, ainsi que la durée du traitement à suivre.
Ce certificat est composé de 4 volets. Les 2 premiers sont à adresser par le médecin traitant à la CPAM, le 3e est à conserver par le salarié. Si un arrêt de travail est nécessaire, le salarié envoie le volet 4 intitulé « Certificat d'arrêt de travail » à son employeur.
Une fois la période de soins achevée et la blessure guérie ou consolidée (lésions permanentes fixes ne faisant plus l’objet d’un traitement spécifique), le médecin traitant délivre un certificat médical final. En revanche si des soins et/ou l’arrêt de travail ont besoin d’être prolongés, il établira un certificat médical de prolongation. Enfin, en cas de rechute faisant suite à une guérison ou à une consolidation, il établira un certificat médical de rechute.
Démarches obligatoires pour l’employeur
Une fois averti de l’accident par le salarié, l’employeur doit lui remettre la feuille d’accident du travail pour lui permettre une prise en charge des soins.
L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM sous 48 heures (en dehors des dimanches et jours fériés). Lors de cette déclaration, il peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.
Démarches complémentaires éventuelles
- Si l’accident a donné lieu à un arrêt de travail, l’employeur doit remplir le formulaire d’attestation de salaire. C’est en fonction des renseignements fournis que seront calculées les indemnités journalières dues au salarié accidenté.
- En cas de rechute (si l’état de santé du salarié s’aggrave après la fin de la prise en charge), l’employeur recevra une copie de la déclaration faite par le salarié à la CPAM. Il pourra alors émettre des réserves motivées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial. L’employeur n’a pas besoin de fournir au salarié la feuille d’accident de travail (la CPAM le lui aura déjà remis lors de la déclaration de rechute).
L’employeur doit envoyer à la fois la déclaration d’accident du travail et l’attestation de salaire à la CPAM du lieu de résidence habituelle du salarié victime.
Mis en ligne le 09 janvier 2012
